CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LOUISA BRACQ

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s'appliquent à toute création de compte client, toute commande effectuée sur le site Internet à l’adresse www.louisabracq.com/fr , ci-après le « Site », qui est édité par la société P.B.S.E, ci-après «LOUISA BRACQ».

Les offres proposées par LOUISA BRACQ sont destinées exclusivement aux personnes physiques majeurs, agissant à des fins non professionnelles, et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après « le Client »).

Les CGV sont portées à la connaissance du Client sur le Site et lors de sa passation de commande et doivent faire l’objet d’une acceptation de sa part. En conséquence, la commande du Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV. LOUISA BRACQ se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente par LOUISA BRACQ sont ceux présentés et disponibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les fiches des produits précisent leurs caractéristiques essentielles à savoir notamment le coloris, la composition, la taille, et le prix. Pour toute question, le Client est invité à contacter le Service Client.

LOUISA BRACQ prend le soin de présenter ses produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies sur le Site ne peuvent assurer une correspondance parfaite avec le produit et des différences visuelles, en particulier de coloris, sont possibles, du fait des contraintes techniques.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros toutes taxes comprises, en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé au Client avant validation de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Afin de passer commande, le Client est invité à s’identifier et à créer un compte client. Il devra sélectionner les produits de son choix, disponibles sur le Site, en utilisant, le cas échéant les filtres mis à sa disposition, en choisissant sa taille et les quantités souhaitées puis en ajoutant sa sélection au « panier ». Le Client pourra naturellement consulter son « panier », en vérifier le contenu, le modifier avant de passer sa commande. Lors de la commande, les CGV seront présentées pour acceptation au Client qui pourra ensuite confirmer sa commande. La commande implique l’acceptation par le Client d’en payer le prix. Le Client doit renseigner ses informations personnelles de manière exacte et à jour, et préciser l’adresse de livraison.

La commande est validée après paiement du prix suite à la réception par LOUISA BRACQ de la confirmation de la banque de la bonne réalisation de celui-ci. Une fois la commande validée, le Client reçoit un email de confirmation de commande. Toute commande passée sur le Site et validée constitue une commande ferme. Elle ne pourra pas être modifiée ou annulée mais pourra faire l’objet d’une rétractation par le Client.

ARTICLE 5– MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement est effectué par carte bancaire et PayPal au moment de la passation de la commande. Le Client garantit être titulaire ou utilisateur légitime du moyen de paiement utilisé Toute information incorrecte renseignée par le Client pourrait bloquer la commande. LOUISA BRACQ vous informe que les informations relatives au paiement par carte bancaire sont collectées aux seules fins de la bonne exécution du paiement. Pour toute autre forme de paiement, le Client est invité à prendre contact avec le Service Client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

LOUISA BRACQ expédie les Produits dans un délai moyen de 3 - 5 jours ouvrés à compter la validation de la Commande par LOUISA BRACQ dès lors que les Produits en stock pour une expédition en France métropolitaine. Ce délai peut être porté à 10 jours pour les produits en cours de réapprovisionnement ou en période de solde. En cas d’expédition retardée, LOUISA BRACQ en informera le Client dans les meilleurs délais et lui permettra d’annuler sa commande si le délai proposé ne lui convient pas. La livraison est offerte à partir de 70 € d’achat pour la France et la Belgique, et à partir de 149 € pour les autres pays de l’Union européenne.

Délai et frais de livraison

* La livraison est offerte à partir de 70 € d’achat pour la France et la Belgique, et à partir de 149 € pour les autres pays de l’Union européenne.

** La livraison est offerte à partir de 149 € d’achat pour la France et la Belgique

*** La livraison est offerte à partir de 149 € d’achat pour la France et la Belgique, et à partir de 199 € pour les autres pays de l’Union européenne.

Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande, selon le mode de livraison choisi par celui-ci. Au moment de la livraison, il appartient au Client ou à la personne réceptionnant le colis pour son compte de vérifier la conformité et l’état et le contenu du colis afin de pouvoir signaler tout défaut constaté lors de la livraison tel qu’un colis abîmé, une erreur de produit, de produit défectueux, endommagé ou incomplet. N’est pas considéré comme un défaut de livraison, un colis qui ne peut être livré pour cause d’absence du Client.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer auprès de LOUISA BRACQ dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la totalité de sa commande, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, le Client informe LOUISA BRACQ de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai, en ayant recours au formulaire de rétractation selon le modèle qui figure en annexe des CGV ou en l’informant de sa décision par email auprès du Service Client ou par voie postale.

Les produits faisant l’objet du droit à rétractation doivent être retournés par le Client dans leur état d’origine et en parfait état, complets, intégralement étiquetés, neufs, non portés, non lavés, non tachés et non endommagés, au plus tard dans les 14 jours de l’exercice de ce droit. Conformément aux règles légales applicables, les frais de retour demeurent à la charge du Client.

LOUISA BRACQ remboursera au Client la totalité des sommes versées lors de la commande en ce compris les frais de livraison réglés lors de la commande au plus tard dans les 14 jours de la réception des produits ou de la justification de leur expédition par le Client. Si le Client retourne à LOUISA BRACQ une partie seulement de la commande, les frais de livraison ne seront pas remboursés.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

La responsabilité de LOUISA BRACQ s’apprécie conformément aux règles légales applicables et aux présentes et ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur de saisie dans la commande ou l’adresse de livraison ni en cas de force majeure.

Sans préjudice des garanties légales rappelées ci-dessous, LOUISA BRACQ ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

• Du non-respect par le Client ou le destinataire des produits des instructions d'entretien spécifiées sur l'étiquetage du produit ;
• D'un usage détourné ou inapproprié des produits, ne correspondant pas à leur destination normale et prévisible.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Les produits LOUISA BRACQ bénéficient des garanties légales conformément à la loi française à savoir la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés permettant au Client de renvoyer les produits non conformes ou défectueux.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties légales, le Client contacte le Service Client par email à l’adresse contact@louisabracq.com ou par voie postale à l’adresse PBSE - LOUISA BRACQ 102, rue Roger Salengro, 59157 FONTAINE AU PIRE. Il est recommandé au Client d’exposer et de joindre à la réclamation des photographies ou tout élément permettant de justifier du défaut invoqué.

9.1 Garantie légale de conformité

LOUISA BRACQ garantit la conformité des produits conformément aux conditions légales applicables définies dans le code de la consommation.

Rappel des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation sur la garantie légale de conformité :

Article L217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-6 : « Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L217-8 : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9 : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L217-10 : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11 : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L217-12 : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13 : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14 : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L217-15 : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »

Article L217-16 : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17 : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

9.2 Garantie légale des vices cachés

LOUISA BRACQ garantit également les produits contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Rappel des articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie légale contre les vices cachés :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1642-1 : « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »

Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1646-1 : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. »

Article 1647 : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

LOUISA BRACQ vous informe agir en qualité de responsable du traitement pour la collecte et le traitement des données personnelles réalisées à partir du Site, que le Client renseigne lors de la création d’un compte client, de la passation d’une commande et ses suites ou lors de son inscription à la newsletter. Sauf mention contraire, les données à renseigner sont des données obligatoires afin de pouvoir traiter votre demande.

La base juridique applicable varie selon le traitement concerné :

- Le consentement lors de l’inscription à la newsletter est l’établissement

- Les mesures précontractuelles et contractuelles pour la création d’un compte client et la passation d’une commande et ses suites,

- Les obligations de légales de LOUISA BRACQ au titre de la tenue sa comptabilité et les traitements rendus obligatoires par loi.

Les données sont conservées le temps de l’accomplissement de la finalité, outre le temps de la prescription. Elles sont traitées par LOUISA BRACQ et destinées exclusivement aux services de l’entreprise ainsi qu’à ses prestataires (sous-traitants) impliqués dans l’accomplissement de la finalité concernée.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité dans les conditions légales applicables ainsi que le droit de saisir la CNIL d’une réclamation. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Service Client ou par courrier directement adressé à LOUISA BRACQ.

Le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation. Cette inscription est à effectuer sur le site officiel de Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est édité par la société PBSE, SAS au capital social de 200 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Douai sous le numéro 687 120 345, et dont le siège social est situé 102 rue Roger Salengro, 59157 Fontaine-au-Pire, représentée par son Président.

L'utilisation du Site est destinée à la présentation et à l’offre à la vente des produits LOUISA BRACQ auprès du grand public et des consommateurs. Le contenu du Site, en particulier les éléments graphiques, les photographies, les descriptions, les dessins et modèles, les logos, sont la propriété exclusive de LOUISA BRACQ. Par conséquent, ce contenu ne peut être utilisé sans l’accord préalable et expresse de LOUISA BRACQ. LOUISA BRACQ, en qualité d’éditeur du site et de vendeur, peut modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou de ses offres, et/ou en suspendre la diffusion.

ARTICLE 12 – RECLAMATION

Pour toute réclamation, le Client peut contacter LOUISA BRACQ par

• Email à l’adresse suivante : contact@louisabracq.com
• Courrier à l’adresse suivante :

LOUISA BRACQ

102, rue Roger Salengro

59157 FONTAINE AU PIRE

France

• Téléphone : + (33) 3 27 85 07 57

LOUISA BRACQ répondra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours de la réception de la réclamation.

Conformément à la réglementation du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut saisir le Médiateur

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution d’une vente et ses suites est soumis à la compétence des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.